Utilisant le droit d’initiative des membres du conseil municipal, les élus du groupe pour les intérêts de Genthod proposent au conseil municipal de Genthod de se prononcer sur le projet de création d’une commission ad hoc pour analyser et synthétiser les décisions qu’il devra prendre dans le cadre de la problématique soulevée par le droit de superficie du Creux-de-Genthod.
PROPOSITION
- Considérant le caractère exceptionnel du sujet.
- Considérant qu’il est important d’analyser les aspects juridiques, économiques et sociaux sans passer par plusieurs commissions.
- Considérant qu’une concertation entre l’Exécutif communal et le Conseil municipal est primordiale pour assurer le bon déroulement du processus.
- Considérant la possibilité laissé au Conseil Municipal dans son règlement de créer une commission ad hoc.
Sur proposition du groupement pour les intérêts de Genthod : Le conseil municipal de Genthod décide d’accepter / de refuser par ……… voix pour, … voix contre, ……… abstention(s) de créer une commission ad hoc chargée de rendre, avant fin mars, un rapport permettant au conseil de se prononcer sur les modalités liées aux indemnisations des bâtiments et à la location des propriétés, ou toutes autres solutions envisageables.
Pour des raisons d’efficacité, il propose que cette commission ad hoc soit constituée de cinq membres, non remplaçables, choisis en fonction de la force des groupes du Conseil.
